Statuts
Statuts de la Société Française de Radiologie
et d'imagerie médicale
Association déclarée
Loi du 1er juillet 1901
- TITRE I - Forme – Titre – But - Siège - Durée
- TITRE II - Composition – Adhésion – Radiation – Délégations Régionales
- TITRE III - Ressources - Exercice Social
- TITRE IV - Administration
- TITRE V - Assemblées
- TITRE VI - Contrôle de l'association
- TITRE VII - Formalités de déclaration - Dissolution de l'association
TITRE I
Forme – Titre – But - Siège - Durée
Article 1 - Forme
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 ainsi que par le décret du 16 août 1901.
Article 2 - Titre
Elle porte le titre suivant :
Société Française de Radiologie et d'Imagerie Médicale (SFR).
Article 3 - But
Cette Association est une Société scientifique ayant pour but l'étude et la recherche sur les rayonnements naturels ou artificiels, les ultrasons, et le magnétisme, et d'une façon générale les divers moyens physiques dans leurs applications aux sciences biologiques et médicales, leur enseignement par l'organisation de congrès, par la mise au point et la diffusion d'outils pédagogiques adaptés. La promotion de la radiologie française à l'étranger, à travers les associations franco-étrangères dont la liste est rapportée dans le règlement intérieur, ou de toute autre manifestation qu'elle aurait accréditée ou approuvée, fait partie de ses missions.
La SFR met en œuvre des programmes de FMC conformément au cahier des charges établi par les organismes qui régissent la FMC.
Elle organise également des programmes de FMC en imagerie médicale pour les médecins, en collaboration avec ses Groupes spécialisés et Sociétés affiliées, ses délégations régionales et les associations franco-étrangères.
La SFR met en œuvre l'accréditation des médecins pour la Radiologie Interventionnelle conformément aux dispositions réglementaires qui régissent ce dispositif.
La SFR participe à des actions-programmes d'évaluation des pratiques professionnelles des radiologues.
Article 4 - Siège
Le siège de la SFR est situé au 20 avenue Rapp, 75007 Paris, à compter du 1er juillet 1998.
Article 5 - Durée
La durée de l'Association est illimitée.
TITRE II
Composition – Adhésion – Radiation – Délégations Régionales
Article 6 - Composition – Adhésion
L'Association est constituée de membres, médecins, à jour de cotisations, qui consacrent entièrement ou partiellement leur activité à l'Imagerie Médicale diagnostique et thérapeutique.
Les médecins non qualifiés en Radiologie Médicale ou les personnes, physiques ou morales, non pourvues du Diplôme de Docteur en Médecine, peuvent également adhérer à l'Association.
Catégories de membres
L'Association est constituée de différentes catégories de membres :
1 - Membres Actifs
Les Membres Actifs sont de nationalité française, docteurs en Médecine, qualifiés en Radiologie et Imagerie Médicale. Une demande écrite d'adhésion doit être adressée par le postulant au Secrétaire Général de la SFR.
Seuls les membres de cette catégorie sont électeurs ou éligibles dans les différentes structures de la SFR.
Tous les Membres Actifs paient une cotisation annuelle fixée dans le Règlement Intérieur et revue chaque année par le Bureau Exécutif.
Le défaut de paiement de cotisation annuelle annule l'appartenance à la SFR comme membre actif.
2 - Membres Juniors
Les internes et les résidents étrangers en cours de formation se destinant à la Radiologie et Imagerie Médicale, peuvent, sur leur demande, être inscrits comme Membres Juniors. Leur admission comme Membre Junior a lieu par lettre de demande adressée au Secrétaire Général de la SFR munie de document prouvant qu'ils sont en cours de formation de spécialité en radiologie et imagerie médicale.
Est considéré comme junior tout étudiant en radiologie inscrit à un diplôme national de formation initiale spécialisée.
Les Membres Juniors cessent de l'être à la fin de l'année civile durant laquelle ils ont validé leur diplôme de spécialité. Leur admission ultérieure éventuelle, comme Membres Actifs, se fait selon les modalités prévues ci-dessus pour les membres actifs.
Tous les Membres Juniors paient une cotisation annuelle fixée dans le Règlement Intérieur et revue chaque année par le Bureau Exécutif.
Le défaut de paiement de cotisation annuelle annule l'appartenance à la SFR comme membre Junior.
3 – Membres correspondants
Les membres correspondants sont les médecins étrangers qualifiés en radiologie et imagerie médicale. Ils doivent adresser leur candidature au Secrétaire Général de l'Association. Les membres correspondants paient une cotisation annuelle fixée par le règlement intérieur et revue chaque année par le Bureau exécutif.
Le défaut de paiement de cotisation annuelle annule l'appartenance à la SFR comme membre correspondant.
4 – Membres d'Honneur
Le titre de Membre d'Honneur est conféré, comme un hommage et une distinction particulière, aux personnes qui, en France, en Europe ou à l'étranger, ont notablement contribué aux progrès de la Radiologie et de l'Imagerie Médicale. L'élection est faite par la Commission Nationale Exécutive, sur proposition du Bureau. L'adhésion proprement dite des Membres d'Honneur à la SFR reste néanmoins facultative.
5 - Membres Honoraires
Les radiologistes Membres Actifs peuvent demander, lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle et atteint l'âge de 65 ans, à être classés Membres Honoraires.
Les Membres Honoraires ne paient pas de cotisation. Ils reçoivent les informations concernant les activités de l'Association. Ils ne reçoivent pas la revue mensuelle, mais peuvent l'obtenir à un prix préférentiel fixé chaque année par la Commission Nationale Exécutive
6 - Membres Associés
Les médecins d'autres spécialités y compris les échographistes, les industriels, les ingénieurs, toutes les professions en lien avec l'imagerie médicale (techniciens manipulateurs, …) peuvent, sur leur demande, être admis comme Membres Associés. Ils doivent adresser leur demande au Secrétaire Général National de la SFR.
Les Membres Associés paient une cotisation annuelle fixée dans le Règlement Intérieur et revue chaque année par le Bureau Exécutif.
Le défaut de paiement de cotisation annuelle annule l'appartenance à la SFR comme membre associé.
Article 7 - Radiation
La qualité de membre se perd par :
- la démission
- le décès
- l'exclusion.
En cas de dissolution/liquidation d'une société ou association membre, les membres à jour de leurs cotisations restent membres de la SFR nationale.
Les modalités de radiation sont mentionnées dans le Règlement Intérieur.
Article 8 – Délégations Régionales
Les délégations régionales sont constituées par les membres actifs et les membres juniors dont les cotisations sont perçues par la SFR nationale.
Tout nouveau membre, actif ou junior, est rattaché à la Délégation Régionale dont il dépend géographiquement. Au cas où il souhaite être rattaché à une autre délégation, il doit en faire la demande au Secrétaire Général National et en préciser la raison.
Chaque Délégation Régionale élit un Bureau, lequel élit lui-même le Président et le Secrétaire Général devant la représenter à la Commission Nationale Exécutive.
La liste de ces Délégations Régionales figure en annexe du Règlement Intérieur de l'Association. Chacune d'entre elles doit adhérer aux statuts de la SFR et les faire appliquer dans sa région.
Les délégations régionales ont une personnalité juridique propre.
TITRE III
Ressources - Exercice Social
Article 9 - Ressources de l'Association
Les ressources de l'Association se composent des cotisations versées par les membres, des subventions, des dons, des intérêts ou des revenus des biens et valeurs appartenant à l'Association, et des produits et rétributions pour services rendus.
Elles comprennent également les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public français ou étranger, les produits des manifestations et des activités de promotion et ventes d'articles ou services divers liés aux activités de l'association, et toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs réglementaires.
Article 10 - Exercice Social
L'Association clôturera son exercice social le 31 décembre de chaque année.
Article 11 - Commission Nationale Exécutive
1 – Fonction et désignation des membres de la CNE
L'Association est administrée à l'échelon national par la Commission Nationale Exécutive (CNE).
1.1. Membres de la CNE élus
Chaque Bureau des Délégations Régionales élit, au scrutin secret, un Président et un Secrétaire Général pour la représenter à la CNE.
1.2. La Commission Nationale est également composée de membres de droit qui siègent dans les mêmes conditions que les membres élus, à savoir :
- Le Président du Conseil des Enseignants de Radiologie de France (CERF)
- Le Président de la Fédération des Enseignements PostUniversitaires en Radiologie (FEPUR)
- Le Président du Syndicat des Radiologistes Hospitaliers (SRH)
- Le Président de la Fédération Nationale des Médecins Radiologistes (FNMR)
- Le Représentant désigné de chacun des Groupes spécialisés ou Sociétés affiliées désignés par leur groupe ou société respectif (voir liste détaillée dans le règlement intérieur, article 11)
- Le Représentant de la Radiologie Militaire
- Le Responsable du programme pédagogique des JFR
- Le Rédacteur en Chef du Journal de Radiologie. Pour certaines questions administratives, il pourra être accompagné d'un représentant de l'éditeur
- Les membres du Bureau Exécutif.
En cas de démission, décès ou exclusion d'un membre en cours de mandat :
- pour les membres élus : les délégations régionales cooptent un membre de leur bureau pour les représenter à la CNE jusqu'à la prochaine élection,
- en ce qui concerne les membres de droit, ils sont remplacés sur proposition des instances qu'ils représentent.
- En ce qui concerne les membres actifs du bureau exécutif, le bureau est habilité à coopter provisoirement, un autre membre de la CNE ou un membre actif depuis 5 ans minimum de l'association.
Ces cooptations sont valables jusqu'à la prochaine assemblée annuelle qui décidera du remplacement ou de la confirmation des personnes cooptées.
Chaque membre siège ès qualités et ne peut se faire représenter.
Par exception :
- Les représentants des délégations régionales peuvent se faire représenter aux réunions de la CNE par un mandataire de leur choix pris parmi les membres de la CNE ; un membre de la CNE ne peut représenter qu'un seul mandant.
- Les représentants des groupes spécialisés ou sociétés affiliées peuvent se faire représenter aux réunions de la CNE par un mandataire de leur choix pris parmi les membres de leur groupe spécialisé ou société.
Les fonctions de membre de la CNE sont bénévoles.
2 - Fonctionnement de la CNE
La CNE se réunit obligatoirement deux fois par an sur convocation du Secrétaire Général National de l'Association, et toutes les fois où son Secrétaire Général l'estime utile ou sur la demande de 50 % de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, la voix du Secrétaire Général National étant prépondérante en cas de partage.
3 – Pouvoirs de la CNE
Cette Commission définit la politique générale de l'Association et d'une façon générale décide de toute action à mener dans l'intérêt de la discipline. Elle indique au Bureau Exécutif les objectifs qu'elle estime prioritaires. Elle examine et approuve les rapports d'activité du Bureau présentés par le Secrétaire Général National et le rapport financier présenté par le Trésorier. Elle choisit, au scrutin secret, un Bureau Exécutif. Elle fixe les éventuelles rémunérations des membres du Bureau.
Article 12 – Bureau Exécutif
1 - Membres élus par la CNE
La Commission Nationale Exécutive élit après appel à candidature, à bulletin secret, un bureau exécutif comprenant :
- Le Président National de l'Association
- Le Président National sortant
- Le Vice-Président National
- Le Secrétaire Général National
- Le Trésorier National
- Les trois Secrétaires Généraux adjoints Nationaux
- Des Membres actifs appelés à siéger à la CNE en qualité de membres délégués du Bureau, et dont le nombre est fixé dans le règlement intérieur.
Le Vice-Président est élu pour deux ans, non renouvelables.
A la fin de son mandat, le Vice-Président accède automatiquement aux fonctions de Président pour deux ans, non renouvelables.
A la fin de son mandat, le Président est automatiquement maintenu en qualité de membre du bureau exécutif pour deux ans, en tant que président sortant.
Le Secrétaire Général et les trois Secrétaires Généraux adjoints sont élus pour quatre ans, renouvelable une fois.
Le Trésorier est élu pour quatre ans, renouvelable une fois.
Les membres actifs sont élus pour quatre ans, renouvelable une fois.
Le Directeur Exécutif est invité aux réunions du Bureau Exécutif et aux Assemblées Générales de la Commission Nationale Exécutive, sans droit de vote.
2. Fonctions
Les membres du bureau sont les dirigeants de l'association ; ils exercent leur fonction de façon bénévole mais peuvent être rémunérés dans les conditions prévues à l'article 20.
3 - Pouvoirs du Bureau
Le Bureau exécutif assure la gestion courante et l'administration de l'association, ainsi que la coordination entre les Délégations Régionales et les Groupes spécialisés et Sociétés affiliées. Il remplit les missions qui lui ont été confiées par la Commission Nationale Exécutive.
Le Secrétaire Général représente seul l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Avec l'autorisation du Bureau, le Secrétaire Général peut déléguer partiellement ses pouvoirs sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du Bureau.
Les fonctions du Président, du Secrétaire Général et du Trésorier sont exposées dans le Règlement Intérieur.
4 - Fonctionnement du bureau
Les décisions au sein du bureau sont prises à la majorité de ses membres présents.
Article 13 - Eligibilité à la CNE et au Bureau exécutif
Pour être éligible dans le Bureau exécutif national ou dans le bureau des Délégations Régionales ou faire partie de la Commission Nationale Exécutive, il faut être Membre Actif de la Société Française de Radiologie et d'Imagerie Médicale, à jour de cotisations depuis au moins 4 ans.
Article 14 - Règlement Intérieur
Un Règlement Intérieur sera établi par le Bureau et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale, qui est en fait la Commission Nationale Exécutive (CNE).
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration de l'Association.
Article 15 - Journées Françaises et Francophones de Radiologie (JFR)
Les membres de la CNE se réunissent en Assemblée Générale au moins une fois par an dans le cadre des «Journées Françaises et Francophones de Radiologie ».
L'objet de ces Journées est exposé dans le Règlement Intérieur.
Article 16 - Assemblée Générale Ordinaire annuelle
Les membres de la Commission Nationale Exécutive se réunissent une fois par an en Assemblée générale en vue de l'approbation des comptes annuels, à la diligence du Secrétaire Général.
Les convocations sont adressées individuellement à chacun des membres au moins quinze jours à l'avance par courrier électronique (mail) ou lettre simple indiquant l'ordre du jour de la réunion.
Celui-ci est dressé par le bureau exécutif. Il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la réunion par des membres de la CNE.
La réunion se tient aux lieu et heures précisés dans l'avis de convocation.
Le Président National de l'Association, assisté des autres membres du Bureau Exécutif, préside l'Assemblée.
Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par le Secrétaire Général National.
En leur absence, le président est remplacé par le Vice-Président. Le secrétaire général est remplacé par un des Secrétaires Nationaux Adjoints désigné par l'Assemblée Générale.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Association en entrant en séance et certifiée par les Président et Secrétaire de séance.
L'Assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport du Secrétaire Général National sur la situation morale de l'Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
L'Assemblée générale ordinaire annuelle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, ratifie la nomination des membres du Bureau Exécutif nommés provisoirement (les modes de cooptation par le Bureau précisés ci-dessus et dans le règlement intérieur), pourvoit au remplacement des membres du Bureau Exécutif, et d'une manière générale délibère sur toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par la Commission Nationale Exécutive, à l'exception de celles comportant une modification des statuts.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée générale ordinaire doit être composée du quart au moins des membres de la Commission Nationale Exécutive.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans un délai d'un mois et délibère quel que soit le nombre de membres présents.
Le vote a lieu à main levée excepté lors de l'élection du Bureau exécutif qui est organisé à bulletin secret.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Un compte-rendu de cette Assemblée est publié sur le site Web de l'Association.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être le même que celui contenant les procès-verbaux de la Commission, et signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Article 17 - Assemblée Générale Extraordinaire
Les membres de la Commission Nationale Exécutive peuvent se réunir en Assemblée générale extraordinaire pour statuer sur toutes questions urgentes qui lui sont soumises.
L'Assemblée Générale extraordinaire peut apporter toutes modifications aux statuts, ordonner la prorogation ou la dissolution de l'Association, ou encore sa fusion avec toutes autres Associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d'Associations.
L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée à la diligence du Secrétaire Général .
Les convocations sont adressées individuellement à chacun des membres au moins quinze jours à l'avance par courrier électronique (mail) ou lettre simple indiquant l'ordre du jour de la réunion.
Celui-ci est proposé par le Bureau Exécutif. Il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la réunion par des membres de la CNE.
La réunion se tient aux lieu et heures précisés dans l'avis de convocation.
Le Président National de l'Association, assisté des autres membres du bureau exécutif, préside l'Assemblée.
Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par le Secrétaire Général National.
En leur absence, le président est remplacé par le Vice-Président. Le secrétaire général est remplacé par un des Secrétaires Nationaux Adjoints désigné par l'Assemblée Générale.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Association en entrant en séance et certifiée par les Président et Secrétaire de séance.
L'Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est exigé.
Le vote a lieu à main levée.
Les résolutions ne sont valablement adoptées qu'à la majorité des voix des membres présents.
Les délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire de séance.
TITRE VI
Contrôle de l'association
Article 18 - Commissaires aux comptes
L'assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.
L'association a notamment l'obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant dès lors qu'elle bénéficie d'un financement public annuel dont le montant excède le montant fixé par décret prévu à l'article L 612-4 du Code de Commerce.
Article 19 – Conventions règlementées
Si l'association reçoit annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une ou plusieurs subventions dont le montant excède le montant fixé par décret en application des articles L 612-4 et L 612-5 du Code de Commerce, ou encore si elle se livre à une activité économique, les conventions intervenues entre les dirigeants et l'association sont soumises à la procédure suivante :
Soussignés à la convention :
- tout d'abord, le dirigeant ne peut signer, au nom de l'association, le contrat conclu avec lui-même,
- et il ne peut non plus déléguer à une personne de son choix le pouvoir de représenter l'association pour la conclusion de cette convention. L'association doit donc nommer un représentant « ad hoc » ; le bureau est chargé de cette désignation.
Information du Commissaire aux comptes - Rapport à établir – approbation du rapport par la CNE :
- le Secrétaire Général National de l'association, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, doit établir un rapport sur la ou les convention(s), et le présenter à la CNE en vue de son approbation en assemblée générale. Le Secrétaire Général National doit également aviser le commissaire aux comptes s'il en existe un, des conventions conclues, et ce, dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion.
- Le rapport doit contenir les informations suivantes :
- l'énumération des conventions soumises à l'approbation de la CNE,
- le nom des administrateurs ou des autres personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social,
- la désignation de la personne avec laquelle la convention a été passée,
- la nature et l'objet des conventions concernées,
- les modalités essentielles de celle-ci, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et des commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, des autres indications permettant à la CNE ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions.
Conformément à l'article L 612-5 du Code de Commerce, le dirigeant concerné est autorisé à prendre part au vote sur les conventions le concernant.
Précisions :
- Les conventions passées entre la société et un de ses dirigeants par personne interposée, c'est-à-dire celles dont le dirigeant est le réel bénéficiaire alors qu'elles ont été apparemment passées avec un tiers, sont soumises à cette procédure.
- Sont également soumises à la règlementation, les conventions passées entre l'association et une société, dont un associé indéfiniment responsable (associé d'une société en nom collectif ou d'une société civile, associé commandité d'une société en commandite simple ou par actions), un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant plus de 10 % des droits de vote, est aussi dirigeant de l'association.
- Les conventions courantes conclues à des conditions normales, qui en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties, sont en revanche libres.
Sanctions :
- Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets. Toutefois, leurs éventuelles conséquences préjudiciables à l'association peuvent être imputées, individuellement ou solidairement selon le cas, aux dirigeants concernés.
- En outre, ces conventions restent annulables sur le fondement des causes de nullité de droit commun des contrats.
Article 20 – Rémunérations des dirigeants
Les membres du bureau ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs.
Ils exercent en principe leurs fonctions de façon bénévole ; ils peuvent cependant bénéficier d'une rémunération de fonction, dans la limite des prescriptions fiscales et règlementaires en la matière préservant le statut d'organisme non lucratif de l'association.
La rémunération des dirigeants, si elle existe, est décidée en assemblée générale ordinaire par la CNE à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Elle figure également sur le rapport du Président ou du commissaire aux comptes au titre des conventions règlementées (selon instruction fiscale n° 208 du 18.12.2006).
(Précisions sur les rémunérations dans le règlement intérieur).
TITRE VII
Formalités de déclaration - Dissolution de l'association
Article 21 - Déclaration - Publication
Le Secrétaire Général, au nom de la Commission Nationale Exécutive, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Article 22 - Dissolution de l'Association
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire de l'Association, l'Assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'Association, sans pouvoir attribuer aux membres de l'Association autre chose que leurs apports.
Elle désigne les établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique ou éventuellement les Associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l'Association dissoute, qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'Association et de tous frais de liquidation.
Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'Association, qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.
Ils remplacent et annulent les précédents statuts et ont fait l'objet d'un nouveau dépôt conformément à la loi.
Fait à Paris
Le 21 Juin 2007.